Non soutenu
Amendement n°4605 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 10 mai 2024
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
Déposé par
Graziella Melchior et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…