À l’alinéa 17, substituer au mot :
« disposent »,
les mots :
« peuvent disposer ».
« Cet amendement vise à corriger la formulation actuelle qui laisse entendre que tous les établissements doivent obligatoirement disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole pour bénéficier d'un contrat avec l'État, ce qui n'est pas le cas. »
« Afin de clarifier ce point crucial et d'éviter toute confusion, il est nécessaire d'ajouter dans le texte que "l'établissement peut disposer" d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.