Rejeté
Amendement n°4852 · article premier · déposé le 14 mai 2024
Après l’alinéa 36 insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis De permettre au ministre chargé de l’agriculture, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, de s’opposer aux décisions prises par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, en application du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique ; ».
« Ce sous-amendement vise à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des distorsions de concurrence inacceptables avec les autres États membres de l’Union européenne en permettant au ministre de l’Agriculture de décider de l’autorisation des molécules essentielles à la production agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.