Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La souveraineté agricole et alimentaire est définie comme le droit de chaque pays de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous et issue d’aliments produits de manière durable. À ce titre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leur mode de production. Les productions nationales par filière doivent tendre à couvrir a minima les consommations nationales sur ces mêmes filières. »
« Cet amendement vise à préciser ce qu'est la souveraineté agricole et alimentaire. Pour satisfaire à cet objectif, il vise à inscrire dans la loi la liberté pour les exploitants de gérer leur capacité et leur mode de production. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.