Rejeté
Amendement n°4921 · article premier · déposé le 14 mai 2024
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , notamment par l’établissement de toutes mesures de sauvegarde en cas de crise, dérogatoires si nécessaire, permettant le respect des objectifs et priorités d’action visée par le présent article ».
« Cet amendement vise à consacrer la puissance de nos politiques publiques en cas de crise portant atteinte à nos capacités de production nationale et à notre approvisionnement alimentaire en permettant l'établissement de mesures de sauvegardes, et dérogatoires si la situation le nécessite, afin d'assurer notre capacité à préserver notre sécurité alimentaire et à notre souveraineté agricole et alimentaire lorsqu'une crise internationale frappe notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.