Rejeté
Amendement n°4923 · article premier · déposé le 14 mai 2024
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« outre-mer, »,
insérer les mots :
« et aux territoires ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : »
« caractérisées »
le mot :
« caractérisés ».
« Le présent amendement vise à intégrer également les territoires caractérisés par l'éloignement et l'insularité non considéré "d'Outre-mer" tel que la Corse dans le présent alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.