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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°4964 · article premier · déposé le 14 mai 2024

I. – À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :« facilite »

Déposé par Anne-Laure Blin et 18 cosignataires · Les Républicains · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :« facilite »

les mots :

« et les collectivités territoriales facilitent ».

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Il assure »

les mots :

« Ils assurent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La politique agricole n’est pas une compétence exclusive de l’État. »

« La politique agricole doit également être décentralisée, au plus près des territoires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.