Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De conforter les indemnités compensatoires de handicaps naturels pour les zones de pentes et de montagne ».
« L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui a justifié une revalorisation de l’ICHN. Cette aide permet d’avoir un dispositif unique, simplifié, lisible et fortement revalorisé au sein du second pilier de la PAC pour assurer la nécessaire compensation du différentiel de revenu. »
« Alors que les professionnels de l’agriculture ont déjà subi de nombreuses contributions imposées sur les mécanismes de soutien (MSA, fonds des calamités agricoles), il ne saurait être concevable de les pénaliser à nouveau. »
« C’est pourquoi, le présent sous-amendement propose d’inscrire au sein de la réécriture de l’article 1er, le fait de conforter les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels pour les zones de pentes et de montagne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.