Supprimer les alinéas 10 et 11

Déposé par Mathilde Hignet et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait qu'une action publique puisse être éteinte par une transaction. »

« Les député.es LFI-NUPES s'opposent au fait d'éteindre les poursuites par une transaction financière. Une telle possibilité va profiter aux plus riches pollueurs qui pourront détruire l'environnement et s'acquitter d'une telle amende. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.