Irrecevable 40
Amendement n°5581 · article 13 · déposé le 23 mai 2024
Amendement n°5581 — Article 13
Déposé par
Pascal Lavergne · Renaissance · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.