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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°21 · article 9 bis · déposé le 17 mai 2024

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 14° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, le mot : « sur » est remplacé par les mots : « et de prévention dans le domaine de » ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet de compléter les missions qui seront assignées à la future entreprise de l'audiovisuel public dans le domaine de la santé et de la sexualité pour y introduire un volet prévention. »

« L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication prévoit que les services de communication audiovisuelle doivent accompagner leurs programmes destinés prioritairement à la jeunesse des objectifs de santé public et de lutte contre les comportements à risque. »

« Il est proposé d'élargir cette logique à l'ensemble des publics en encourageant les sociétés de l'audiovisuel public, outre la programmation d'émissions dédiées à la santé, à diffuser des messages de prévention en santé que ce soit sur les services linéaires et non linéaires. »

« Cette rédaction permettrait également de prendre en compte le volet prévention lié la sexualité, que ce soit au plan des comportements à risque tels que le chemsex, de l'exposition au MST-IST, ou encore, la prévention des violences sexuelles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.