A discuter
Amendement n°58 · après l'article 9 bis, insérer l'article suivant · déposé le 17 mai 2024
L’article 73 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est abrogé
Déposé par
Raphaël Gérard · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle