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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°95 · article 12 · déposé le 18 mai 2024

Rétablir cet article dans la rédaction suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

« 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;

« 2° Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli de l'amendement N°92. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.