A discuter
Amendement n°149 · article 12 · déposé le 18 mai 2024
Rétablir cet article dans la rédaction suivante
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ;
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et ».
« Cet amendement propose de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée »
« au Sénat. »
« Il autorise l’Arcom à agréer une modification de contrôle d’une société détenant une autorisation TNT, »
« à partir d’un délai de deux ans après la délivrance de l’autorisation (au lieu de cinq ans actuellement). »
« L’article prévoit également que l’Arcom peut donner son agrément sans contrainte de délai, lorsque la »
« modification du contrôle ne porte pas atteinte à certains objectifs complémentaires d’intérêt public. »
« Le délai d’interdiction de cession de 5 ans empêche aujourd’hui les acteurs audiovisuels français de »
« mener des projets industriels pour faire face à la concurrence des plateformes étrangères et à la »
« transformation rapide du paysage audiovisuel. Il est d’autant plus problématique que 2023 a marqué le »
« début d’une nouvelle vague d’appels à candidature sur la ressource hertzienne pour des chaînes de »
« télévisions, qui se tiendront successivement en 2025 puis en 2027, bloquant ainsi jusqu'à 2032 tout projet »
« de consolidation des groupes audiovisuels se portant à nouveau candidats pour ces fréquences. »
« Le présent amendement redonne un plein pouvoir d’appréciation à l’Arcom pour agréer une »
« modification de contrôle, si elle estime que les conditions fixées par la loi et la jurisprudence du Conseil »
« d’État en la matière sont satisfaites. »
« Enfin, le 2° du I de cet article autorise l'Arcom à modifier les conventions des chaînes en cours »
« d'exécution afin de tenir compte de l'évolution très rapide de leur écosystème. Cette souplesse est »
« indispensable pour préserver l'attractivité du média télévision face à la concurrence des plateformes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.