Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ». »
« Cet amendement vise à rétablir cet article introduit par le sénateur David Assouline dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il conditionne l'accès des chaînes à la TNT à l'investissement d'une part minimale du chiffre d'affaires consacré à l’information et à l'emploi des journalistes qui la produisent. Cette disposition très attendue permettrait de lutter contre la tendance des chaînes d'information à la dégradation du débat public lorsqu'elles remplacent leurs contenus journalistiques par des débats et du commentaire, nécessairement moins coûteux à produire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.