I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Deux représentants du conseil des auditrices et auditeurs à parité, selon des critères définis par décret. Ce conseil est chargé de contrôler le respect des missions de service public dévolues aux sociétés de l’audiovisuel public. Lorsqu’il constate un manquement, le conseil des auditrices et auditeurs saisit l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Deux représentants du conseil des auditrices et auditeurs à parité, selon des critères définis par décret. Ce conseil est chargé de contrôler le respect des missions de service public dévolues aux sociétés de l’audiovisuel public. Lorsqu’il constate un manquement, le conseil des auditrices et auditeurs saisit l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants du conseil des auditrices et auditeurs à parité, selon des critères définis par décret. Ce conseil est chargé de contrôler le respect des missions de service public dévolues aux sociétés de l’audiovisuel public. Lorsqu’il constate un manquement, le conseil des auditrices et auditeurs saisit l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants du conseil des auditrices et auditeurs à parité, selon des critères définis par décret. Ce conseil est chargé de contrôler le respect des missions de service public dévolues aux sociétés de l’audiovisuel public. Lorsqu’il constate un manquement, le conseil des auditrices et auditeurs saisit l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants du conseil des auditrices et auditeurs à parité, selon des critères définis par décret. Ce conseil est chargé de contrôler le respect des missions de service public dévolues aux sociétés de l’audiovisuel public. Lorsqu’il constate un manquement, le conseil des auditrices et auditeurs saisit l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
« Cet amendement vise à la participation au conseil d’administration des sociétés de l’audiovisuel public de deux représentants d’un conseil des auditeurs et des auditrices de l’audiovisuel public, chargés de défendre la qualité des programmes et de veiller à l’indépendance éditoriale des médias publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.