Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
« Cet amendement vise à donner la faculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuser des »
« bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupures publicitaires. »
« Cette disposition fait l’objet d’un large consensus parlementaire. Elle figurait déjà dans le projet de loi »
« audiovisuel du Ministre Franck Riester qui n’a pas pu aboutir à cause de la crise sanitaire, puis a été »
« adoptée dans la présente Proposition de loi au Sénat en 2023, et a été soutenue par les co-rapporteurs du »
« texte en commission à l’Assemblée nationale. »
« Dans une étude récente de janvier 2024, l’Arcom et la DGMIC ont souligné les difficultés économiques »
« auxquelles les médias historiques font face : cette disposition peut donc représenter un premier pas pour »
« moderniser la règlementation et soutenir les chaînes de télévision, qui sont les premiers contributeurs de »
« la création audiovisuelle et cinématographique et de l’information des Français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.