À l’alinéa 14, substituer au mot

Déposé par Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« défini ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.