I. – Au début de l’alinéa 51, supprimer les mots

Déposé par Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 51, supprimer les mots :

« En application des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, ».

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.