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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°205 · article premier · déposé le 20 mai 2024

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les sociétés mentionnées au présent article sont en tout état de cause soumises au respect des obligations d’indépendance, de pluralisme et d’honnêteté de l’information et doivent assurer l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La création de filiales ne doit pas être un moyen de contourner les obligations qu'ont les médias de service public, à l'instar de France TV Slash, plateforme numérique de France TV connue pour ses prises de position décolonialistes et wokistes, dont on pourrait imaginer qu'elle devienne une société à part entière afin de ne pas avoir à poursuivre les missions et obligations prévues à l'article 43-11 de la loi de 1986. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.