A discuter
Amendement n°213 · article 9 bis · déposé le 20 mai 2024
Compléter l’alinéa 71 par les mots
Déposé par
Raphaël Gérard · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« prévue à l’article 43‑11 ».
« amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.