Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :
« 14° bis Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la quatrième phrase, les mots : « ainsi qu’à assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes relatifs à ces sujets » ;
« b) La cinquième phrase est complétée par les mots : « , y compris dans sa dimension ultramarine, » ».
« Le présent amendement propose de préciser les missions de service public qui seront confiées à l'entreprise issue de la fusion à compter de 2026. »
« A cette fin, il propose une réécriture des dispositions relatives à la question de la diversité afin de préciser, d'une part, qu'en cohérence avec les articles 3-1 et 20-1-A de la loi du 30 septembre 1986 , l'entreprise sera chargée de lutter contre les préjugés liés à la diversité française. »
« Le dernier baromètre de la diversité de l'ARCOM met en avant le fait que si la visibilité des Outre-mer progresse, les représentations stéréotypées, voire négatives demeurent très présentes. »
« D'autre part, elle propose de reprendre la rédaction en vigueur à l'article 3-1 de la loi de 1986 précitée afin de conserver une mention des enjeux de la visibilité des Outre-mer au sein de l'alinéa 2 de l'article 43-11 et de clarifier l’idée que la programmation audiovisuelle doit refléter la diversité de la société française en identifiant au sein de cette diversité française, la singularité des territoires ultramarins, sans les opposer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.