Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
« Cet amendement vise à prévoir que l'INA contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelles en prenant en compte l'accessibilité de l'audiovisuel aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes, afin de garantir une accessibilité de l'audiovisuel à tous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.