Supprimer l’alinéa 56

Déposé par Béatrice Descamps et 21 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 56.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la présence de représentants de l'Etat dans le conseil d'administration des filiales ou sociétés prévues au premier alinéa de l'article 44-1-1. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.