Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

A discuter Amendement n°1 · après l'article 18 bis, insérer l'article suivant · déposé le 18 mai 2024

Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot : « autrui » sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir »

Déposé par Marie-France Lorho et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot : « autrui » sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. »

« Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats en commission spéciale, l’aide à mourir comme un « suicide assisté ». Ainsi, les provocations à « l’aide à mourir » ne peuvent être tenus pour des provocations au suicide assisté. Il convient de corriger ce vide juridique avec la pénalisation de la provocation de « l’aide à mourir ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.