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A discuter Amendement n°335 · après l'article 18 bis, insérer l'article suivant · déposé le 19 mai 2024

Au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « , soit un suicide…

Déposé par Thibault Bazin et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « , soit un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir dans notre droit des dispositions réprimant la non-assistance à personne en danger et des dispositions légalisant le suicide assisté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.