A discuter
Amendement n°9 · article 19 · déposé le 18 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Frédérique Meunier et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide médicale à mourir est entièrement prise en charge uniquement pour les personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale. »
« Cet amendement vise à ne garantir la gratuité de l’aide médicale à mourir uniquement aux personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.