En traitement
Amendement n°336 · article 19 · déposé le 19 mai 2024
Supprimer l’alinéa 12
Déposé par
Thibault Bazin et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 12.
« La rédaction de cet alinéa n’est pas encadrée. L’ancrage législatif de cette disposition est inexistant. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins. L’inscription de l’acte doit être effectuée après avis de la Haute autorité de santé contrairement aux dispositions de l’article L 111‑2-1 du code de la sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.