Non soutenu
Amendement n°15 · article 7 · déposé le 18 mai 2024
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Frédérique Meunier et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots et la phrase suivante :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées. Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ».
« Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. »
« Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.