Rejeté
Amendement n°77 · article 7 · déposé le 19 mai 2024
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Thibault Bazin et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide médicalement assisté ».
« Amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.