Rejeté
Amendement n°39 · article 4 · déposé le 19 mai 2024
Supprimer les alinéas 5 à 7
Déposé par
Thibault Bazin et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer les alinéas 5 à 7.
« Puisque le recours au suicide assisté / à l'euthanasie prévu par ce projet de loi est réservé aux personnes ayant un discernement plein et entier jusqu'au moment de la réalisation de l'acte, il semble contradictoire de prévoir une rédaction anticipée dans le cas où une personne perdrait conscience. »
« Dès lors l'objet de cet amendement est de supprimer les alinéas 5 à 7 qui font peser un risque important de dérive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.