I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort programmée ».
« L’article 12 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le projet de loi qui nous est soumis esquive ces mots. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.