Tombé
Amendement n°322 · article 5 · déposé le 19 mai 2024
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6
Déposé par
Annie Genevard et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
« L'expression employée par le projet de loi est trop vague, car elle ne définit ni la nature de l'accompagnement ni celle de l'assistance du médecin ou de l'infirmier si la substance létale est administrer par un tiers. »
« Les auditions et les tribunes publiées par des soignants ont révélé la très grande réticence du corps médical et le risque de fracturation de ce dernier lorsque la substance létale est administrée dans des services dédiés aux soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.