À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots

Déposé par Raphaël Gérard et 10 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« en milieu carcéral »,

les mots :

« dans les lieux de privation de liberté ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet de garantir l'accès aux soins d'accompagnement à l'ensemble des personnes remplissant les critères posés à l'article 6 et faisant l'objet de mesures de privation de liberté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.