Compléter l’intitulé du titre II par les mots

Déposé par Yannick Neuder et 16 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’intitulé du titre II par les mots :

« et suicide assisté ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique du Titre II du présent projet de loi. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.