I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et qui se manifeste pour le faire »
les mots :
« , qui se manifeste pour le faire et agréée selon des modalités définies par voie règlementaire. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
« Considérant qu’administrer une substance létale n’est pas un geste anodin, cet amendement instaure également une agrémentation moyennant une formation (ou une sensibilisation) pour les personnes volontaires que le patient peut désigner lui-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.