Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°498 · après l'article 4 bis, insérer l'article suivant · déposé le 20 mai 2024

Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code la santé publique , le mot : « soignante » est remplacé par les mots : «…

Déposé par Raphaël Gérard et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code la santé publique , le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose de traduire la recommandation n°20 de la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite "Claeys-Leonetti" qui préconise d'inclure obligatoirement l’équipe pluridisciplinaire dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.