Tombé
Amendement n°502 · article 5 · déposé le 20 mai 2024
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Raphaël Gérard et 10 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie »
les mots :
« contrepartie financière directe ou indirecte au titre ».
« Amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.