Tombé
Amendement n°862 · article 5 · déposé le 22 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« se manifeste »
les mots :
« donne son accord ».
« Amendement rédactionnel. »
« La rédaction actuellement retenue est inintelligible. En effet, ou la personne est désignée ou elle est volontaire. Si l'expression "qu’elle désigne" devait être conservée, alors il conviendrait d'indiquer que la personne désignée devrait donner son accord à cette désignation. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.