Rejeté
Amendement n°987 · article premier · déposé le 22 mai 2024
Supprimer les alinéas 2 et 3
Déposé par
Julien Odoul et 45 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer les alinéas 2 et 3.
« L'introduction des termes "maisons d'accompagnement" est un glissement sémantique qui ne doit pas masquer l'échec du gouvernement sur l'accès aux soins palliatifs en France et qui ne doit pas être synonyme d’une chute en termes de moyens et d’accompagnement. »
« Comme le précisait le docteur Jean-Marie Gomas, fondateur du mouvement des soins palliatifs en France lors de son audition le 30 avril dernier, le titre I du présent projet de loi vient alourdir une loi déjà existante. Le risque étant que les termes de "soins d'accompagnement" viennent se substituer aux "soins palliatifs". »
« Les législateurs devront veiller à ce que le cahier des charges des unités de soins palliatifs soient maintenus au sein des maisons d’accompagnement et ne pas dériver vers des maisons «palliatives» où, de fait, il y aurait moins d’accompagnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.