Non soutenu
Amendement n°994 · article premier · déposé le 22 mai 2024
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
« Il est primordial de garantir l'égal accès aux soins palliatifs à tous. Force est de constater que certains départements ne disposent d'aucune offre en ce domaine. »
« Or, la loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne "le droit d'accès aux soins palliatifs et à un accompagnement. »
« Il est donc essentiel de réaffirmer l'importance des unités de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.