Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Julien Odoul et 45 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 11° La construction d’unité de soins palliatifs dans les départements qui ne sont pas dotés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à garantir la création d'unité de soins palliatifs dans chacun des 20 départements qui ne sont pas encore dotés. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.