Non soutenu
Amendement n°1051 · article 5 · déposé le 22 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« un médecin, un infirmier ou ».
« Cet amendement supprime l'implication du soignant, médecin ou infirmier, dans l'administration de la substance létale lorsque la personne n'est pas en mesure d'y procéder elle-même. »
« Les auditions et les tribunes publiées par des soignants ont révélé la très grande réticence du corps médical et le risque de fracturation de ce dernier lorsque la substance létale est administrée dans des services dédiés aux soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.