À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot

Déposé par Justine Gruet et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« permettent »

les mots :

« peuvent permettre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.