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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°1185 · avant l'article 4 quater · déposé le 22 mai 2024

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II

Déposé par Justine Gruet et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Légalisation de l’aide à mourir par le suicide assisté et l’euthanasie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à clarifier le véritable objet du Titre II du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie. »

« Il s’agit d’un amendement de transparence. »

« Il ne convient pas de choisir la facilité d'un droit nouveau sans avoir relevé le défi d'un accompagnement bienveillant de chacun de nos concitoyens. »

« Ayons conscience que ce nouveau droit acte un changement de paradigme en passant à une loi qui se place du point de vue de l'individu, alors que le législateur se doit de pourtant mettre en oeuvre des lois qui protègent le collectif et les plus vulnérables. »

« Il est légitime de s'inquiéter des éventuelles dérives de l'ouverture d'un tel droit. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 3 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.