À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 39 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ne pas ouvrir l’administration de la substance létale aux personnes majeures qui se manifestent pour le faire afin de protéger ces dernières et prévenir tout effet psychologique et social potentiellement néfaste. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.