Tombé
Amendement n°1392 · article 5 · déposé le 22 mai 2024
À l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Marie-France Lorho et 39 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle a préalablement désignée dans ses directives anticipées ».
« Amendement de repli. »
« Si la personne n’est pas en mesure de s’administrer une substance létale, il convient de prévoir les cas où cette personne ne disposerait pas de son entier discernement. Or, si la personne ne dispose pas de son discernement, il est exclu qu’elle puisse désigner une personne pour lui administrer la substance létale. Par ailleurs, à l’approche de l’échéance de la mort, le discernement de la personne peut être aboli par différents facteurs. »
« Cet amendement entend prévoir que la personne volontaire désignée l’ait été de manière anticipée et non décidée devant l’échéance d’une mort prochaine. C’est pourquoi il est proposé que la personne fût inscrite dans les directives anticipées de la personne qui s’apprête à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.