Non soutenu
Amendement n°1465 · article premier · déposé le 22 mai 2024
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
« Les Français ont légalement le droit d’accéder aux soins palliatifs sur tout le territoire national depuis le 9 juin 1999. Ce n’est toujours pas le cas. »
« C’est pourtant pour nous la priorité et c’est l’esprit de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.