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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1643 · article 5 · déposé le 23 mai 2024

Supprimer l’alinéa 6

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à dénoncer le flou de la définition du terme "aide à mourir". De fait, autoriser l'aide à mourir n'a rien de révolutionnaire dans la mesure où les soins palliatifs sont dans certains cas une "aide à mourir" - et à mourir dignement puisque naturellement et soulagé de ses souffrances. »

« Il faut nommer clairement ce dont on parle : c'est bien le suicide assisté et l'euthanasie que ce présent projet de loi prétend autoriser. Le suicide assisté étant l'auto administration encadrée d'une substance létale, et l'euthanasie l'administration de celle-ci par une tierce personne. »

« Cet usage impropre des termes visant à rendre acceptable la réalité évoquée interroge sur l'état d'esprit du législateur : les auteurs du présent sont-ils eux-mêmes convaincus du bien fondé de la loi ? »

« En outre, alors que le Gouvernement assurait que l'euthanasie resterait une exception, la version actuelle du texte en fait un choix à part entière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.