Rejeté
Amendement n°1644 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle »,
les mots :
« . L’euthanasie consiste, lorsque cette personne ».
III. – À ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« procéder, »,
insérer les mots :
« en ce qu’elle ».
« Cet amendement tend à nommer clairement ce que prétend définir le projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 9 interventions en séance s'y rapportent.